| Voir plus d'informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 26/10/2022 Décision n° 2200383 |   Décision du Tribunal administratif n° 2200383 du 26 octobre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal : -d’annuler la décision n° 21-1257-3/VP/DCA du 11/03/2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a autorisé les travaux d’aménagement et de construction du terminal de croisières international sur les parcelle cadastrées n°s 137,148,152,153 et 155, section AK (Terres Tahua - Vaiete partie et remblais lot B surplus) sises à Papeete pour le compte du port autonome de Papeete. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l’intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la Polynésie française et au Port autonome. Fait à Papeete, le 26 octobre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
