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Avis officiels Rapport n° 108-2022 sur le projet de loi du pays portant suspension de la mise en oeuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés, et annulation des créances en cours non recouvrée (séance du 17 novembre 2022) Paru in extenso au JOPF n° 1 NA du 23/03/2023 à la page 25
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