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Avis officiels Rapport n° 141-2022 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes (séance du du 8 décembre 2022) Paru in extenso au JOPF n° 2 NA du 28/03/2023 à la page 187
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