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Avis officiels Rapport n° 137-2022 sur le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l'accès aux ressources et partage des avantages issus de leur valorisation et diverses modifications du code de l'environnement de la Polynésie française (séance du du 8 décembre 2022) Paru in extenso au JOPF n° 2 NA du 28/03/2023 à la page 221
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