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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 537 CM du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté n° 994 CM du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Sheng Lin sis à Apataki, commune de Arutua (exploitant n° 292) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 04/04/2023 à la page 7693 NOR : DRM22202866AC-1
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