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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 210 DIE du 6 avril 2023 portant versement par l'Etat d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes d'un montant de 9 055 200 euros soit 1 080 572 792 F CFP au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2023 Paru en extrait au JOPF n° 30 du 14/04/2023 à la page 8410 NOR : ETA23300241AR |
