| Voir plus d'informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 11/10/2022 Décision n° 2200363 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200363 du 11 octobre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B et autres, représentés par Me des Arcis, demandent au tribunal : - d'annuler les arrêtes n°7642/MAE/DGRH, n°7567/MAE/DGRH du 13/07/2022, n° 6705/MAE/DGRH du 21/06/2022 et n° 6760/MAE/DGRH du 23/06/2022 portant suspension de traitement pour absence de service fait et reprise de fonctions pour chacun des requérants ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. A B et autres, représentés par Me des Arcis, déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 2. Par leur dernier mémoire susvisé, M. A B et autres déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 octobre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
