| Voir plus d'informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 11/10/2022 Décision n° 2200390 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200390 du 11 octobre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 30 septembre 2022, la société Eurl Paroa, représentée par Me Usang, demande au tribunal : - de prononcer le dégrèvement de l'impôt forfaitaire annuel au titre des exercices 2017 et 2019 suite à la lettre de notification n°003506/MEF/DICP du 12 juillet 2021. - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 565 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le directeur des finances publiques en Polynésie française sollicite de transmettre la requête à la Paierie de la Polynésie française. Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le directeur de la paierie de la Polynésie française, expose que n'étant pas compétent dans le dossier, il en prend connaissance à titre informatif. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Eurl Paroa, représentée par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Eurl Paroa déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Eurl Paroa. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl Paroa, à la Polynésie française, à la direction des finances publiques en Polynésie française et à la paierie de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 octobre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
