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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 28/09/2022 Décision n° 2200399 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200399 du 28 septembre 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal, pour le compte de sa cliente, Mme C, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de TVA relatifs au 4ème trimestre des années 2019 et 2020. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Papeete, le 28 septembre 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
