Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la société JL Polynésie représentée par Me Cabanes et l'établissement Grands Projets de Polynésie (G2P), demandent au tribunal de désigner un médiateur avec pour mission de les assister dans la recherche d'un accord amiable sur l'ensemble de leurs différends et notamment la rémunération des prestations exécutées commandées par la maitrise d'ouvrage dans le cadre du marché public n°TNAD/30/17 du lot 1 "Terrassement-VRD" de l'opération de construction d'un centre d'hébergement étudiant.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".
2. Aux termes de l'article L.213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. ".
3. En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de désigner un médiateur dans le litige opposant la société JL Polynésie et G2P pour le règlement du marché public n°TNAD/30/17 du lot 1 "Terrassement-VRD" de l'opération de construction d'un centre d'hébergement étudiant.
O R D O N N E :
Article 1er : Mr Etienne B, demeurant BP 41555 98713 Papeete, est désigné comme médiateur dans le litige susvisé.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois.
Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux désignés par le médiateur. Le médiateur, pourra avec l'accord des parties et pour les besoins de sa mission entendre les tiers qui y consentent.
Article 4 : La rémunération du médiateur sera réglée entre les parties et le médiateur ou, à défaut, fixée par une ordonnance de taxation.
Article 5 : Au terme du délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord sur tout ou partie des litiges, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative. Si, à cette date, la possibilité de parvenir à un accord à très brève échéance lui semble encore ouverte, il pourra solliciter une brève prolongation de sa mission.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JL Polynésie, à l'établissement Grands Travaux de Polynésie et à M. A B, médiateur.
Fait à Papeete, le 16 septembre 2022.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,