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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 30/08/2022 Décision n° 2200272 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200272 du 30 août 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler la décision par laquelle le directeur général des services à rejeté sa candidature au concours interne de "conseiller" de la spécialité technique de la fonction publique communale au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le directeur général du centre de gestion et de formation expose qu'après réexamen il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et le directeur général du centre de gestion et de formation. Fait à Papeete, le 30 août 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
