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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 718 CM du 19 avril 2023 rendant exécutoire la délibération n° 22-2023 CHPF du 24 mars 2023 portant modification la délibération n° 23-2019 CHPF du 29 janvier 2019 fixant le plafond de prise en charge des dépenses de carburant des véhicules de service : budget annexe - psychiatrie

Paru en extrait au JOPF n° 33 du 25/04/2023 à la page 9654

NOR : CHP23201009AC-1

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