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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 15/05/2023 Décision n° 23PA01923 Type de recours : excès de pouvoir Solution : TA Polynésie française |   Ordonnance de la Cour administrative d’appel n° 23PA01923 du 15 mai 2023 Cour d'appel de Paris Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme C A représentée par Me Johan Marchand demande à la Cour 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reconnaître qu'elle a fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de la Polynésie française et à Mme C A Fait à Paris, le 15 mai 2023 Le président de la 2ème chambre, Isabelle B |
