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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 04/05/2023 Décision n° 2300069 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300069 du 04 mai 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n° 2023-81 du 01/02/2023 portant détachement de M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 11 920 habitants ; - d'annuler l'arrêté n° 2023-82 du 01/02/2023 portant attribution d'un régime indemnitaire à M. A, directeur général des services. Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Papara représenté par Me Fidèle sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la commune de Papara et à M. A. Fait à Papeete, le 4 mai 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
