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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 11/05/2023 Décision n° 2300133 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300133 du 11 mai 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrées les 17, 18 et 25 avril 2023, M. A B, M. D C et la SAS Garage Miklus demandent au tribunal : - d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 de la commission électorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) déclarant irrecevable la liste de candidatures " Les entreprises réunies - services " déposée pour les élections des membres de la CCISM dont le scrutin est fixé au 27 juin 2023 ; - d'enjoindre à la commission électorale de la CCISM de déclarer recevable la liste de candidatures " Les entreprises réunies - services " dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, et de procéder à son affichage. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B, M. C et la SAS Garage Miklus déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B, M. C et la SAS Garage Miklus déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B, M. C et la SAS Garage Miklus. Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. D C, la SAS Garage Miklus et à la CCISM. Copie en sera délivrée à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 mai 2023. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
