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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 989 CM du 5 juillet 2023 portant avis sur le projet d'arrêté relatif pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent Paru in extenso au JOPF n° 55 du 11/07/2023 à la page 14343 NOR : EMP23201684AV
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