| Voir plus d’informations |
|
Présidence Arrêté n° 756 PR du 31 juillet 2023 portant commissionnement du rapporteur général du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 62 du 04/08/2023 à la page 17242
| Warning: pg_connect(): Unable to connect to PostgreSQL server: FATAL: remaining connection slots are reserved for roles with the SUPERUSER attribute in /ti/www/lexpol.cloud.pf/include/data.inc.php on line 300 Erreur de connexion. |