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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1306 CM du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté n° 647 CM du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières et comptables d'un établissement dénommé "Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva" (ci-après EGAT)

Paru in extenso au JOPF n° 63 du 08/08/2023 à la page 17540

NOR : EGA23000139AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 647 CM du 02/07/1985
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