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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1309 CM du 3 août 2023 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile SMS de la SAS Viti Ora Mobile en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023 suite au jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 22 novembre 2022
(texte retiré)

Paru in extenso au JOPF n° 63 du 08/08/2023 à la page 17543

NOR : ADN23201614AC-1

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