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Ministère de l'économie, du budget et des finances Arrêté n° 7146 MEF/DGAE du 14 août 2023 rectifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 230 PR du 14 mai 2014 modifié portant reconnaissance de certains titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 67 du 22/08/2023 à la page 18818 NOR : DAE23507814AM
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