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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 18/08/2023 Décision n° 2300134 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300134 du 18 août 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n°22-585-5/VP/DCA du 09/02/2023 délivré à la SCI CPS Vienot pour des travaux de construction d'un immeuble en R+7 composé d'un rez-de-chaussée commercial, d'un parking silo et de 60 logements sur la parcelle cadastrée n°2, section AI (Terre Tutoia ou Teturui parcelle A, B, C) sise à Papeete. - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 280 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée. Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Mestre, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Polynésie française et à la SCI CPS Vienot. Fait à Papeete, le 18 août 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
