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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 6644-2023 VR du 31 août 2023 portant approbation du règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale unique instituée auprès du vice-recteur de Polynésie française compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints techniques des établissements d'enseignement, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social des administrations de l'Etat, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des techniciens de l'éducation nationale, des adjoints techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur Paru in extenso au JOPF n° 73 du 12/09/2023 à la page 20111 NOR : ETA23300647AR |
