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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2023 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 1645 CM du 14 septembre 2023
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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1645 CM du 14 septembre 2023 fixant le formulaire type de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et le formulaire type de demande de remboursement de crédit de taxe

Paru in extenso au JOPF n° 76 du 22/09/2023 à la page 20742

NOR : DIP23202300AC-2

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 302 CM du 10/03/2022 (texte abrogé)
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