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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 13/09/2023 Décision n° 2300359 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300359 du 13 septembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des autorisations pour les activités de soins et les équipements lourds concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023; - d'enjoindre à l'ARASS de se prononcer sur sa demande d'autorisation ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 800 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 13 septembre 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
