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Décrets
Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Paru in extenso au JOPF n° 78 du 29/09/2023 à la page 21195

NOR : ETA23300703DE

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