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Décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 963 DRCL du 21 septembre 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 39 du 29/09/1994 à la page 1782
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