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Annexe à l'arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 portant nouvelle codification des textes fiscaux constituant le code des impôts directs de la Polynésie française, publié au JOPF du 23 février 1995, page 436

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 27/04/1995 à la page 951
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