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Annexe à la délibération n° 2006-74 APF du 14 novembre 2006 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (parue au JOPF n° 47 du 23 novembre 2006, page 4032) Paru in extenso au JOPF n° 48 NC du 30/11/2006 à la page 4226 NOR : DFC0602953DL Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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