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Arrêté du 16 février 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'aviation civile et de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Arrêté de promulgation n° 374 DRCL du 11 avril 1989) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 20/04/1989 à la page 599 |
