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Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires. (Arrêté de promulgation n° 152 DRCL du 12 mars 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 27/03/1997 à la page 606
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