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Arrêté interministériel du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ( JORF du 28 octobre 1995, page 15744 )

Paru in extenso au JOPF n° 9 NS du 06/11/1995 à la page 100
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