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Arrêté interministériel du 21 décembre 1992 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. (J.O.R.F. du 30 décembre 1992, page 17947)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 14/01/1993 à la page 105
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