Arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. (J.O.R.F. du 30 juin 1988, page 8609) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 20/03/1997 à la page 581 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |