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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 05/10/2023 Décision n° 2300257 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300257 du 05 octobre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 juin 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 24 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 22-748-4/VP/DCA du 16/12/2022 accordé à Mme B épouse A relatif aux travaux d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°44 section AD (Terre FARATEA 2 lot 1 - lot A) sise à Mahaena. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la Polynésie française et à Mme B épouse A. Fait à Papeete, le 5 octobre 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
