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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 06/11/2023 Décision n° 2300334 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300334 du 06 novembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. L A C demande au tribunal : - d'annuler l'arreté municipal n°166/2023 cte du 04/07/2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels de leurs défunts parents. Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. L A C, représenté par Me Lenoir, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. L A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L A C, à la commune de Taiarapu-est, à Mme K A C, à M. B G et à M. F H. Fait à Papeete, le 6 novembre 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
