Arrêté du 26/01/2006
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 26 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion dans certains corps des services judiciaires et dans les corps de greffiers et d'adjoints des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (JORF du 4 février 2006) Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 du 16/02/2006 à la page 572 Télécharger : |
