| Voir plus d’informations |
|
Arrêté interministériel du 27 mars 1985 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (JORF du 11 avril 1985, page 4218) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 20/05/1985 à la page 607 |
