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Arrêté interministériel du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général et à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires (J.O.R.F. du 3 janvier 1986, page 81) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/03/1986 à la page 289 |
