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Arrêté interministériel du 4 octobre 1985 modifiant l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971 et par le décret n° 80-618 du 4 août 1980 (Arrêté de promulgation n° 1865 DRCL du 4 décembre 1985) Paru in extenso au JOPF n° 36 du 20/12/1985 à la page 1661
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