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Arrêté interministériel du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. (JORF du 13 janvier 2006) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 26/01/2006 à la page 299 |
