| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2336 CM du 12 décembre 2023 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2024 Paru in extenso au JOPF n° 101 du 19/12/2023 à la page 25969 NOR : DPS232030S6AC-1
| RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE     Version au 19/12/2023 Voir toutes les modifications dans le temps : Chargement en cours...Erreur lors du chargement ! |
