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Lois du pays

Loi du pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024
(texte annulé)

Paru in extenso au JOPF n° 83 NS du 15/12/2023 à la page 7358

NOR : DIP23202727LP

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Textes modificatifs
Annulé par : Décision 490578, 490871 ET 490874 du 25/03/2024 Annulé par : Décision de justice 490578 du 25/03/2024

Textes liés

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Modifiant : Code des douanes

Modifiant : Code des impôts

Modifiant : Code des investissements

Information contentieuse
CE 25 mars 2024, n° 490578-490871-490874 : "La « loi du pays » n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024 est annulée."