Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 21/11/2023 Décision n° 2300412 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement | Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300412 du 21 novembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal : - d'annuler la décision n° 861/MFT du 5 juillet 2023 notifiée le 9 août 2023 par laquelle la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation professionnelle a rejeté la demande d'autorisation de travail en faveur de M. B ; - d'enjoindre à la Polynésie française de procéder au renouvellement de l'autorisation de travail délivrée à M. B ; - de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par leur dernier mémoire susvisé, M. A et la Sca Heimoana Poe déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C A et de la Sca Heimoana Poe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la Sca Heimoana Poe et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 novembre 2023. Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |








