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Avis officiels
Rapport n° 64-2023 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant adaptation du droit au règlement europeen (UE) 2021-23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) 806/2014 et (UE) 2015-2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (séance du 10 août 2023)

Paru in extenso au JOPF n° 12 NA du 22/12/2023 à la page 837
Travaux préparatoires / Échanges
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