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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 19/12/2023 Décision n° 2300504 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300504 du 19 décembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A demande au tribunal : - d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement du coût des billets d'avions dont il a fait l'avance lors de sa mutation en Polynésie française le 25 juillet 2022 ; - d'enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 8 489,55 euros en remboursement de ces frais, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023 sous astreintes de 250 euros par mois de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. C A, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. C A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et au ministre des armées. Fait à Papeete, le 19 décembre 2023. Le magistrat désigné, M. B La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
