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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 10 CM du 3 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n° 1459 CM du 4 août 2022 définissant les modalités d'application de l'article LP. 5-2 de la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 modifiée portant refonte de la fiscalité applicable à l'importation de produits énergétiques

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 09/01/2024 à la page 222

NOR : DDI23203186AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1459 CM du 04/08/2022
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