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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2024-2 A/APF du 18 janvier 2024 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (économie et finances) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 26/01/2024 à la page 1244
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