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Lois du pays
Loi du pays n° 2024-5 du 26 janvier 2024 portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du pays

Paru in extenso au JOPF n° 6 NS du 26/01/2024 à la page 1927

NOR : SGG22203284LP

Texte modificatif
Tōna hurira’a
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