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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 123 CM du 7 février 2024 portant modification de l'arrêté n° 81 CM du 24 janvier 2013 approuvant les modèles types de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes brutes et d'annexes à cette déclaration servant de base de calcul de l'impôt sur les transactions Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2024 à la page 1799 NOR : DIP24200119AC-1
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