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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 126 CM du 8 février 2024 portant modification de l'arrêté n° 1016 CM du 11 juin 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-20 du 30 avril 2021 portant création d'un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2024 à la page 1805

NOR : ADN24200202AC-1

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